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16 020 résultats pour « Article R 35 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77520ab969e4b770b15

3 juillet 2020

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 65 sur 801

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008203813

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

A est manifestement infondée ; qu'il y a lieu, en conséquence, de la rejeter, y compris en ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction, d'astreinte et d'application de l'article L. 761-1 du code

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515385_20251007

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent,

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518795_20251202

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent,

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520184_20260106

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520291_20260106

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent,

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520594_20260106

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent,

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520823_20260226

26 février 2026

26 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent,

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2206330_20251016

16 octobre 2025

16 octobre 2025

pu être refusée sur le fondement de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme, faute pour M.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77c20ab969e4b770b44

3 juillet 2020

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00755

16 juin 2021

16 juin 2021

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R. 3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

Source officielle

4eme Chambre Section 1

5fd965a186db9150ff818577

7 février 2020

7 février 2020

R.1454-14 et R. 1454-28 du code du travail et a fixé la moyenne des trois derniers salaires, - condamné la société Astek à verser au salarié la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle

4eme Chambre Section 1

5fd965a286db9150ff81857b

7 février 2020

7 février 2020

R.1454-14 et R. 1454-28 du code du travail et a fixé la moyenne des trois derniers salaires, - condamné la société Astek à verser au salarié la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle

4eme Chambre Section 1

5fd965a386db9150ff81857d

7 février 2020

7 février 2020

R.1454-14 et R. 1454-28 du code du travail et a fixé la moyenne des trois derniers salaires, - condamné la société Astek à verser au salarié la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle

4eme Chambre Section 1

5fd965a586db9150ff81858b

7 février 2020

7 février 2020

R.1454-14 et R. 1454-28 du code du travail et a fixé la moyenne des trois derniers salaires, - condamné la société Astek à verser au salarié la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle

4eme Chambre Section 1

5fd965a586db9150ff81858d

7 février 2020

7 février 2020

R.1454-14 et R. 1454-28 du code du travail et a fixé la moyenne des trois derniers salaires, - condamné la société Astek à verser au salarié la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle

4eme Chambre Section 1

5fd965a686db9150ff81858f

7 février 2020

7 février 2020

R.1454-14 et R. 1454-28 du code du travail et a fixé la moyenne des trois derniers salaires, - condamné la société Astek à verser au salarié la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle

4eme Chambre Section 1

5fd965a686db9150ff818590

7 février 2020

7 février 2020

R.1454-14 et R. 1454-28 du code du travail et a fixé la moyenne des trois derniers salaires, - condamné la société Astek à verser au salarié la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle

4eme Chambre Section 1

5fd965a686db9150ff818591

7 février 2020

7 février 2020

R.1454-14 et R. 1454-28 du code du travail et a fixé la moyenne des trois derniers salaires, - condamné la société Astek à verser au salarié la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201515_20221129

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée

Source officielle