R. 321-45 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE nul ne peut déléguer plus de pouvoirs qu'il n'en détient lui-même ; qu'aux termes de l'article

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur le caractère partiel ou complet du temps de travail, selon l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le contrat

    Le requérant allègue que son arrestation et sa détention policière du 18   juillet à 18 h 45 au 19 juillet 1997 à 13 h 45 étaient contraires à l’article 5   §§   1 et 3 de

700 du code de procédure civile, ' condamner la société Groupe [P] à la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, ainsi qu'au paiement des intérêts légaux, '

de généalogiste professionnel, Vu l'article 45 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1984 et suivants du Code Civil, Vu la jurisprudence visée, Vu le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire

Dans ces conditions, le projet méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme et l’article AU1-4 a) du règlement du PLU de Jausiers. 39.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025 le préfet du Doubs sollicite, sur le fondement des dispositions de l’article R. 312-4 du code de justice administrative, l’interprétation

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article 10, alinéa 4, de la délibération 87-11 AT du 29 janvier 1987 ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE la réparation du préjudice constitué

L'indemnité de remploi pour la parcelle [...] s'élève ( ) à la somme de 45 355 euros », 1°) Alors qu'il incombe au juge, aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, d'exposer les prétentions

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; Par ailleurs, selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui

[T] à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. M.

En application de l'article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens.

700 du code de procédure civile, Débouté "Madame" [P] [C] du surplus de ses demandes, Mis les dépens à la charge de la société SANDANELLA, y compris les frais éventuels d'exécution de la décision

789 du code de procédure civile, de : - prendre acte de ce que Madame [P] ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée sous les réserves que dessus et les compléments de mission sollicités comme

il résulte de l'article 5 du code de procédure civile que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé ; que l'article 706-3 du code de procédure pénale prévoyant que toute personne ayant subi

communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, l'article L. 3121-64 du code du travail