Il incombe au salarié d'établir la matérialité des faits qu'il invoque.

Aux termes de l'article 39 du CGI : " 1.

Par acte extrajudiciaire signifié le 27 février 2012, la SAS Société Immobilière Lacroix a notifié à la locataire une demande de révision triennale du loyer en application de l'article L.145-39 du code

Elle invoque à cet égard l’article   5 de la Convention qui, dans sa partie pertinente, se lit comme suit   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

CARTA, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 9.

U... faisait valoir (ses conclusions, p. 15 et 16) que l'article L. 132-5-2 du code des assurances imposait à l'assureur, soit de remettre au souscripteur d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation

En outre, si elle pouvait renoncer ou abréger son droit à congé comme le soutient la société, elle ne pouvait le faire que dans les limites fixées par l'article L. 1225-29 du même code, à savoir 8 semaines

122 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 code civil (anciennement les articles 1382 et 1383 du code civil), Vu l'article L.442-1 et suivants du code de commerce (anciennement

publics ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative.

Sur la demande au titre des heures supplémentaires impayées et des congés payés afférents Il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires, En tout état de cause condamner Madame [H] [P] à lui verser la somme de 7.000,00€ au titre de l'article 700 du code

et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 237 du code de procédure civile : 5.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

 L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ».

RVO Chaussures au remboursement des indemnités chômage versées à [Z] [J] auprès des services de Pôle Emploi par application de l'article L 1235-4 du code du travail, - condamner la S.A.R.L.

des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du Code du travail.