A versera la somme de 800 euros au service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

382 du Code civil et des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Colette D... de sa demande tendant à la réparation

L. 5121-10, alinéa 3, et R. 5121-5 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 5121-1, 5° du même code ; 3°/ que l'article 10 de la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif

1134 du code civil.

3 du code rural et de la pêche maritime et du principe selon lequel la fraude corrompt tout.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 4, 435, alinéa 1er, et 436 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce

civile, ensemble l'article 496 du code de procédure civile, l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'en

O... « bénéficie d'un droit fondé en titre à l'usage de l'eau » (arrêt, p. 10, § 2), la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 214-3 et 214-6 du code de l'environnement ; 2°/ qu'est puni par l'article

l'appel irrecevable comme ayant été exercé hors délai conformément aux dispositions des articles R. 624-7 et R.661-3 du code de commerce; Condamner M.

Il l'a condamnée à 100 euros au titre d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Melle [P] a régulièrement relevé appel du jugement.

385 du Code de procédure pénale, irrecevable ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal et

D'une part, ils soutiennent que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[S] à lui verser à la somme de 15000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en sus de tous les dépens ; Vu les conclusions n° 3 en date du 30 juillet 2018, par

pas du préjudice qu'elle prétend avoir subi; - de condamner Madame [P] à payer à l'OGIF la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

impossible ; Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

L. 134-2 du code du commerce, ensemble les articles 624, 626 et 638 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe au mandant qui invoque la déchéance du droit à indemnité de l'agent commercial d'établir

[G] [Z] et Mme [A] [Z] [P], qui succombent à la cause, seront in solidum condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.