aux dispositions de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

18 : "Lorsqu'il se produit dans une mine ... des faits de nature à compromettre les intérêts et objets visés à l'article 84 du code minier, ... il est procédé comme il est dit à l'article 16 II, III

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : «  Les prétentions ne sont pas nouvelles

des Assurances, Vu L'article 1249 du code civil, Vu L'article L.l14-1 du code des assurances, Vu L'article 9 du Code de Procédure Civile Vu L'article 1315 du code civil, Vu les articles 1386-1 (

X..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme Z... ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

août 1997, p. 11 à 15. concl. add. signifiées le 29 août 1997 p. 2 et 3), et qui ne pouvaient, en conséquence, être mises à sa charge ; Mais attendu que répondant aux conclusions, la cour d'appel qui

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

MOTIVATION   L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il se porte demandeur à l'égard d'[A] [P] d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 5.

sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile

février 2014 comme étant un accident de travail, -dire que les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail ne sont pas applicables, -débouter le salarié de toutes ses demandes, -condamner

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Il soutient que : - le juge des référés a jugé à tort que l'expertise sollicitée était utile au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du code pénal, tel qu'il résulte

[P] [C] sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil, - dire que M.

à l'AGS, dans les limites prévues aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail, et des plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-2 du code du travail'; - condamner M.