d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 311-1, L. 313-2, L. 434-5 et L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

) ; qu'aux termes de l'article L. 49 du même code, dans sa version applicable aux opérations électorales contestées : Il est interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins

prestation de services ; - le dispositif prévu par le b) du I de l'article 212 du code général des impôts a été abrogé.

à l'article L 412-7 du code précité, que M.

Aux termes, d'une part, de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Considérant que le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand s'est fondé sur l'absence de preuve de la délivrance de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de

par l'employeur pour engager la procédure de licenciement pour faute grave ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ;

comme revenus distribués, sur le fondement de l’article 111 a) du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.

une personne morale se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif au sens du 1 de l'article 206 du code général des impôts, comme telle passible de l'impôt sur les sociétés au

SUR CE : L'article R. 661-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de (') liquidation judiciaire

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L. 212-1-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail devenu L. 3171-4 du même code que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement