en application des articles L 434-2 et suivants du code de la sécurité sociale ; que Monsieur X...

[K] fait valoir que le jugement lui a été signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, tout comme l'assignation à comparaître devant le tribunal, l'huissier de justice s'étant

Au soutien de ses prétentions, Mme [V] [I] fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1194, 1217, 1224, 1229, 1231-6, 1343-2 et 1352-6 du code civil que : - que M.

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

J-4, sera considérée comme un point de passage obligé et tout retard donnera lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article E-4.1 ci-dessus ". 42.

1147 du code civil.

- sur les heures de nuit ( 2 000 euros à titre provisionnel et 200 euros au titre des congés payés afférents) Aux termes de l'article 36 de la convention collective: « Article 36-a-1 - Définition

Paul Morel à Vesoul soit déclaré responsable des séquelles de l'infection de sa cheville et à ce qu'il soit ordonné une expertise ; 2° juge que l'entière responsabilité des séquelles de l'infection incombe

Toutefois, cet équipement doit être regardé dans les circonstances de l'espèce, comme ayant le caractère d'un équipement public exceptionnel au sens de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme dès lors

450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Toutefois, cet équipement doit être regardé dans les circonstances de l'espèce comme ayant le caractère d'un équipement public exceptionnel au sens de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme dès lors

de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur Christian HOURS, président

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande. 9.

de fixation ancienne, n'a pas fait droit à la demande de remise et a examiné la procédure en l'absence du prévenu ; " alors que, d'une part, il résulte de l'article 410 du Code de procédure pénale

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative

B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.