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19 429 résultats pour « Article Liste I Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310286

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

Parneix, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310644

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

1315 du code civil (devenu l'article 1353 du code civil), dans sa version applicable en la cause ; 2) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004182_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

L'inscription sur cette liste d'aptitude ne vaut pas recrutement " et l'article L. 523-1 du même code dispose que : " Afin de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent, outre l'accès

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110502

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Roth, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00136

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200377_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8, telle que prévue à l'article 2 de l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be6c

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

I..., Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre, conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200150

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles L. 126-1 et L. 422-2 du code des assurances ; Attendu que, pour condamner le FGTI à payer à Mme Z... une somme provisionnelle à valoir

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00722_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Les dispositions de l'article L. 162-1-7 et R. 162-52-1 du code de la sécurité sociale prévoient que l'inscription sur cette liste des actes ou prestations pris en charge par l'assurance maladie intervient

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05105_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

En premier lieu, le I de l'article L. 122-1 du code de l'environnement définit les projets comme : " la réalisation de travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages, ou d'autres interventions

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2107370_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du même code : " I.

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0cdc5cdc6046d47db130f

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SARL PM FLEURS, devant le tribunal siégeant en chambre

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

66352921e4b5292aaa65f834

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Au soutien de ses demandes indemnitaires, au visa des articles 1641, du code civil et de l’article L.1334-13 du code de la santé publique du code civil, il expose, d’une part, que le rapport de repérage

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741ddf4

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tenant à la non-conformité des articles L. 213-1 et suivants du Code rural au droit

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104065_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 214-18 du même code : " I .

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Mme [I] [K] soutient que les articles L162-1-7 et R160-2 du code de la sécurité sociale ne sont pas conformes à la CEDH et fait référence à l'article 1 du protocole additionnel n°1 de la dite convention

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499657.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

de liste, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-6 du code électoral.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109176_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

établie par l'arrêté interministériel prévue par le I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998. 5.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109188_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

établie par l'arrêté interministériel prévue par le I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998. 5.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d4346fcdc6046d47581057

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/

Source officielle