AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
63c10542bf9fd47c90a1363a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Enfin il soutient que l'article L 1224-1 du code du travail ne trouve à s'appliquer que si le fonds de commerce est viable et exploitable, que l'appréciation de l'exploitabilité du fonds de commerce doit
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audience ordinaire
69e2f660cdc6046d47a4a0e4
14 avril 2026
14 avril 2026
L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, la SARL AFE CONSTRUCTION devra informer préalablement à l'audience, le Ministère
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