AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69ddb2e1cdc6046d4727a592
7 avril 2025
7 avril 2025
[N] [U], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officiellePage 65 sur 263
Procédures collectives
69ddb961cdc6046d47280dea
14 avril 2025
14 avril 2025
L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.
Source officielle