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2 312 résultats pour « Article L654-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b332a2cdc6046d4776dd2f

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Il ressort des explications entendues et des éléments de la cause qu'il y a lieu en conformité de l'article L 644-6 du Code de Commerce, de faire application à la procédure de

Source officielle

Page 65 sur 116

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TCOM

Trib. de Commerce

69e08b21cdc6046d476b9394

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure Ouvre par application de l'article L644-1 du Code de Commerce une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée à l'égard de: La

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63d01cdc6046d47e7efe0

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb3168cdc6046d4724c235

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

R.631-1 du Code de Commerce ; La société SATISFACTION POSE (SAS) est une société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés de MACON et exerce une activité de « installation de tous

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e08adecdc6046d476b8ebe

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure Ouvre par application de l'article L644-1 du Code de Commerce une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée à l'égard de: La

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6968c5a8cdc6046d476111ac

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L653-5 du code de commerce dispose que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baecf2cdc6046d471dc1ae

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L 641-1 du Code de commerce,, [M], [U] -, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du Code de commerce et la prisée des actifs du débiteur ; Rappelle qu'il incombe à

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baee3fcdc6046d471dec32

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L.641-1 du Code de Commerce la SELARL Virginie PILLON -, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée des actifs du débiteur ; Rappelle qu'il

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baeec1cdc6046d471dffc7

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

R.631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb2df4cdc6046d472462b7

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

R.631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9e7eacdc6046d473c6c35

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Il ressort des explications entendues et des éléments de la cause qu'il y a lieu en conformité de l'article L 644-6 du Code de Commerce, de faire application à la procédure de liquidation judiciaire, du

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6e60ecdc6046d47c3d8e6

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b39cf8cdc6046d477ecaa7

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

salarié ; Les conditions étant réunies, le Tribunal prononce l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ; Le

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CA

Cour d'Appel

6253cd3cbd3db21cbdd92b5c

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

Au terme de l'article L650-1 du code de commerce invoqué par M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e636a9cdc6046d47e76a8b

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l'article L644-2 du Code de Commerce, FIXE provisoirement la date de cessation des paiements

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TCOM

Trib. de Commerce

69b39dcbcdc6046d477eda4f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

salarié ; Les conditions étant réunies, le Tribunal prononce l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ; Le

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CA

3ème chambre A

5fdaf58c13d7cc894bd40641

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

Par conclusions déposées le 28 janvier 2019, fondées sur l'article L 653-8 du code de commerce, M.

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab2accdc6046d4787b972

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

par application des articles L 631-2 et L 621-2 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b39583cdc6046d477dea18

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

salarié ; Les conditions étant réunies, le Tribunal prononce l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ; Le

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6de2bcdc6046d47c352b1

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L.624-1 du code de commerce.

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