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1 636 résultats pour « Article L321-13 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0d65c25a97f0381f4d1c

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

Contestant cette décision, Mme [F] a saisi le conseil de Prud'hommes de Bordeaux (section commerce) le 30 décembre 2010 aux fins d'obtenir une indemnité pour non respect de l'article L 5213-5 du code du

Source officielle

Page 65 sur 82

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60374d1128a1102b1f5ab0a5

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

700 du code de procédure civile, déboutant Mme [M] de ses autres demandes, déboutant la SNC Lidl de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et la condamnant aux entiers dépens.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60337129da725b259d2d7803

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

Dire et juger que la référence dans l'offre de prêt aux dispositions du code de la consommation ne peut pas être jugée comme une dérogation volontaire conventionnelle aux dispositions de l'article 312-

Source officielle
CA

1ère chambre

651fa570c601f083189917af

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La cour relève que cet appel en garantie est fondé sur l'article L312-56 du code de la consommation.

Source officielle
CA

2ème chambre

64a660b0bbd03a05db9654bb

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

dit n'y avoir a faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60335dfb4e0ebb0f242725d5

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Christian GHIGO, juge de l'expropriation au Tribunal de Grande Instance de PARIS, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200667

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 9.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62c91a7ff3eafe9fcf075ebd

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Selon l'article L311-2 du même code, sont obligatoirement affiliées aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d9e3cfcdc6046d47d9ca71

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 58 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc242799a9057d5dcf7d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[T] a reçu les informations requises le 25 novembre 2013, que le délai imparti à l'article R625-3 du code du commerce était donc expiré lorsqu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 13 octobre 2014.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

678b47148cafc520068c1675

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

CPC, - Condamner la société NEOS Technologie au paiement des sommes dues au titre de l'article A444-32 du Code de commerce - La condamner aux dépens.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a192ca3cdc6046d4754a433

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article L312-16 du code de la consommation dispose que : Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

686449070bb2f8a66ca66fc8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cette décision a été signifiée le 6 janvier 2021 selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile et est définitive comme en atteste le certificat de non appel établi le 15 février 2021

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

626b8170d1fb03057d9a5103

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

313-3 du code monétaire et financier -dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e038ecdc6046d4759f286

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cet événement est, notamment, le dépassement, au sens du 13° de l’article L.311-1, non régularisé à l’issue du délai de trois mois prévu à l’article L.312-93 du même code.

Source officielle
CA

Chambre sociale

61636eea77a1403986670caa

Appel

28 juin 2010

28 juin 2010

L'article L.2231-3 du code du travail, reprenant l'article L.132- 2 du code du travail prévoit que l'accord collectif de travail est un acte écrit, à peine de nullité.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6868b5269508abe8512046c0

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[I] [T] Selon l'article L341-4 ancien du code de la consommation applicable à la cause,un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94fcf

Appel

9 septembre 2021

9 septembre 2021

L'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 dispose qu'en application de l'article L. 333-5 du code de la consommation, afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d29

Appel

25 septembre 2017

25 septembre 2017

Il y a lieu de rappeler que l'article L323-3 du code de la sécurité sociale dispose : « En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique faisant immédiatement suite à un arrêt de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201068

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

L'Urssaf a considéré que ces pilotes n'étaient pas inscrits au registre du commerce et qu'ils devaient donc être considérés comme des artistes de spectacle au sens de l'article L311-3 du code de la sécurité

Source officielle