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2 902 résultats pour « Article L124-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

67fd5034e85d0474bddb368f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme

Source officielle

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TJ

PCP JCP fond

6866cb52d33109fd079acd6b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2025, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65a196a90ddb778926962fd2

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription Aux termes de l’article L114-1 du code des assurances, «Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l

Source officielle
TJ

Chambre Civile

697a721ecdc6046d47069931

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l'article 124-2 du code de la construction et de l'habitation, les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution des marchés privés mentionnés au 3° de l'article 1779 du code

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd91dd9dfa8a0ba7268148b

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

[W] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; - Y additant, - les condamner in solidum à verser une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88ceccdc6046d47bb22f8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

-Condamner la SARL [1] à payer au concluant une somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. -La condamner en tous les dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616301504c6681071edf67d9

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

A132-5 du code des assurances relatif à la mention obligatoire d'absence de garantie de la valeur des unités de compte, ni l'article A132-4-2 du même code exigeant la mention obligatoire du droit de renonciation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10276

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6360c58f3c369c7f74996e82

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

LOGISTIQUE d'une indemnité de cessation de contrat prévue à l'article L. 134-12 du Code de commerce ; - Condamner la société [Localité 2] LOGISTIQUE à lui payer la somme de 469 626,10 euros au titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02156

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation peut, en cassant sans renvoi, mettre fin au

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6711559faa7e95fd3fcf7ff0

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

susceptibles d'être prononcées à leur encontre, sur le fondement combiné des articles 1382 anciens et suivants du Code civil et L124-3 du Code des assurances ; TOUT AUSSI SUBSIDIAIREMENT, Juger la Mutuelle

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7acab032d83cfd3e6c9c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e1490dcdc6046d477ed4b3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les alinéas 1 et 2 de l’article R. 361-3 du même code, prévoient que : « Pour l'application des articles L. 361-1 à L. 361-4, les conditions requises par l'article L. 313-1 doivent être remplies à la date

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835274

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

Ce rapport comprend l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-l141 du 12 octobre 1977 ..." et qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 : "Le contenu de l'étude d'impact doit

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CA

Chambre commerciale

660cf25f7c1ccb0008628d25

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L.621-9 al.2 du code de commerce ; qu'il ne s'agit pas-là d'une mesure d'instruction régie par les articles 155 et suivants du code de procédure civile et il n'est dès lors pas exigé l'observation d'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300159

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

la société Saretec avant la formulation de sa demande en justice soit, pour la première fois, par les conclusions signifiées le 18 mai 2009 et qu'à cette date, le délai défini à l'article L114-1 du code

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CA

Chambre 3-3

69f44e08cdc6046d472f63e7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

, 1147 et suivants du Code civil, devenus les articles 1104 et 1231 ' 1 du même code.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

668440a78bcff606d9c4169f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[K] [L] demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et suivants du Code civil, L113-1, L122-6 et L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle, - DECLARER recevables et bien fondés la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290d0e498f0b428bb8351

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d81863cdc6046d47b17558

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans leurs dernières écritures notifiées par RPVA le 16 décembre 2025, ils sollicitent : Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L124-3 du code des assurances, Vu le principe de réparation intégrale

Source officielle