PLU, voire des dispositions de l'article de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, apparaît propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée

Se fondant sur les dispositions de l'article 1217 du code civil, ils soutiennent que l'inexécution par la société [E] [U] Agencements de ses obligations, tenant en une pose incomplète et défectueuse des

Il fait valoir que : - le recours est irrecevable dès lors que M. et Mme C doivent être regardés comme s'étant désistés de leur requête d'annulation, en application article R. 612-5-2 du code de justice

1792 et suivants du code civil et de l’article L. 125-2 du code de la construction et de l’habitation, que le contrôleur technique dont la responsabilité décennale est engagée envers le maître de l’ouvrage

Il y a donc lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

Il résulte de l'instruction qu'au titre de cet article du cahier des clauses techniques particulières, les candidats devaient présenter dans leur offre, des trames de rapports pour les critères 2.1 : "

alinéa de l’article R. 613-2 du même code.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et le moyen de cassation du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision

à la charge de la commune de Blaye une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

des locaux de sa mairie ; 3°) de mettre à la charge de la société Nexecur Protection le versement d’une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2125-1 du code de la commande publique : " L'acheteur peut, dans le respect des règles applicables aux procédures définies au présent titre, recourir à des techniques

travail, les articles L.1222-1, L.1226-2, L.1226-10, L.1235-3, L.1235-3-1 du code du travail, les articles L. 3111-2, L.3121-9, L.3171-4 L.3121-11, L.3121-12, L.3121-10 et R.3121-3 du code du travail,

avril 2004, ainsi que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

I B, expert désigné, demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre à la SARL Le Corre BTP et à son assureur la compagnie MMA

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire

opératoire ne peut être considérée comme fautif au seul motif qu’existeraient des techniques alternatives ; il n’y a pas de recommandations des sociétés savantes interdisant la technique opératoire qui

Article 2 : Le SDIS de la Gironde versera à la société Hivory une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [1] – CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182, alinéa 1 (д),

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens A l’audience du 23 mai 2025, M.