des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et à l'article L. 123-10 du présent code.

au livre Ier de la troisième partie ; Que, selon l'article L. 8252-2 du même code, le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation : L'article L.631-7 du code de la

les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ; que les déclarations du Président de la République invoquées par les associations

prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

des articles L.631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation   L'article L.631-7 alinéa 1er du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable en la cause dispose

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection

pouvoirs de police qu'il détient en vertu du 4° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales cité au point 4.

à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.

Aux termes de l'article L. 523-5 du même code : " Sans préjudice des dispositions du 1° de l'article L. 451-9 et de l'article L. 261-2, les listes d'aptitude mentionnées à l'article L. 523-1 sont établies

Sur le prétendu manquement au dispositif LCB/FT : Les dispositions des articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier, insérés au chapitre Ier du titre 6, concernant les obligations relatives

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

L. 3121-38 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon cet article, que la durée de travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212

Par ailleurs, leur prise en charge financière incombe, en vertu des dispositions spécifiques de l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, au propriétaire privé.

Par ailleurs, leur prise en charge financière incombe, en vertu des dispositions spécifiques de l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, au propriétaire privé.

A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.