Le tribunal militaire estima cependant, en vertu de l'article 70 b) du code de justice militaire et de l'article 84 § 2 a) du code pénal, qu'il existait des circonstances atténuantes, et condamna le requérant

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses

approuvant le code aérien (ci-après «   le code aérien   » - paragraphe 27 ci-dessous) (infraction d’exploitation d’un avion sans certificat d’identification et autorisation de vol) et par l

    Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations sur le fond de l’affaire (article 59 § 1 du règlement). 8.

    L'article 465 du code de procédure pénale dispose   : «   1.

  » Article 8 «   1.

Elle invoque l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, lu isolément ou combiné avec l’article 14.

Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention qui se lit comme suit   : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...), par un tribunal (...), qui décidera (...) des

    Informé conformément aux dispositions de l'articles 36 § 1 de la Convention, le Gouvernement italien n'a pas exprimé le souhait de présenter des observations écrites. 8.

Özmen pour appartenance au Hizbullah, homicide volontaire, incendie volontaire, enlèvement et coups et blessures. Il requit sa condamnation en vertu de l'article 146 § 1 du code pénal. 8.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 5.     A la suite du déport de M.

Enfin, en application de l’article 59 du code pénal, elle réduisit cette peine d’emprisonnement à trois ans et neuf mois. 22.

Or, si la requérante avait introduit une telle action, elle aurait pu invoquer la violation de l’article 1 du Protocole n o   1 et alléguer qu’en interprétant l’article 33 de la loi n o 2971/2001,

pertinentes se lisent comme suit   : Article 2 « 1.

    Les articles pertinents du code pénal sont libellés comme suit   : Article 206 «   L'affirmation ou l'imputation en public d'un certain fait concernant une personne, fait qui, s'il

    Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

Si un militaire est accusé d'une infraction de droit commun, ce sont normalement les dispositions du code de procédure pénale qui s'appliquent (article 145 § 1 de la Constitution et articles 9 ‑

    Les requérants allèguent que le rejet pour forclusion de l’action en cause a enfreint l’article 6 § 1 de la Convention, dont les parties pertinentes en l’espèce se lisent comme suit  

    L'article 209 du code de procédure pénale de 1997 dispose   : § 1.