Özmen. 7.     Après les délibérations du 19 février 1997, la chambre a décidé de se dessaisir avec effet immédiat au profit d’une grande chambre (article 51 § 1 du règlement A). 8.

    L’article 3 du Code de procédure pénale – dont l’alinéa 2 pose le principe que «   le criminel tient le civil en l’état   », invoqué en l’espèce – dispose ceci   : «  

16 de la loi de 2004 combiné avec l'article 417 du code civil.

1991 et 1315 du code civil ainsi que l'article L.5413-1 du code des transports, de : Réformer le jugement déféré en ce qu'il a : - Condamné la société Worms à payer à la société Comex les sommes de

Le tribunal rappela aussi que le critère déterminant pour toute décision était le bien-être de l'enfant, comme l'énonçait l'article 1697a du code civil (voir «   Le Droit interne pertinent  

    L'article 209 du code de procédure pénale de 1997 dispose   : § 1.

    Le 7 mai 1998, le Trésor public demanda la désignation du trésorier principal comme tuteur dans le cadre de la procédure en dissolution de l’indivision.

Mais il souhaite rappeler à cet égard que l’article 379 du nouveau code de procédure civile stipule que «   le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

    Il invoque les articles 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Il invoque à cet égard le droit à un procès équitable, garanti par l'article 6 § 1 de la Convention, qui dispose comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

    En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, le requérant réclamait réparation d’un dommage matériel qu’il détaillait comme suit   : –   458   010   EUR pour la valeur

Il invoque, à cet égard, l’article 6 §§ 2 et 3 d) de la Convention, dont les parties pertinentes disposent comme suit   : «2.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale, créées par la loi n o 1.343 du 26 décembre 2007, se lisaient comme suit à l’époque des faits   : Article 60-5 «   En lui

L’article 1246, alinéa 1, n o 3 du code civil italien exclut la compensation d’une dette avec une «   créance déclarée insaisissable   ». 1.

Il requit leur condamnation en vertu des articles   168 § 2 et 264 § 6 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o   3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

    Les articles pertinents du CPP se lisaient comme suit   : Article 63-1 «   Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire,

La peine encourue par le requérant suite à cette nouvelle qualification, visée à l’article 205 alinéa 1-3 du Code pénal, était de trois à dix ans d’emprisonnement.

à l’article 87 § 3 dudit code ne s’appliquait, de manière analogue à l’article 271 du code de procédure civile, que lorsque l’extinction de l’exécution était exclusivement imputable à l’ayant droit.

Il invoque en substance les articles 6 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 à la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement