Selon l’article   18 1 du code pénal, les faits définis par le code   pénal ne constituent pas une infraction si au regard de leur contenu concret et de l’atteinte minime aux valeurs

    Loi d’accompagnement du code civil Entrent ici en ligne de compte les dispositions suivantes de la loi d’accompagnement ( Eisagogikos Nomos ) du code civil   : Article 104 «   L

    Le requérant alléguait que sa liberté de circulation, garantie par l’article   2 du Protocole n o 4 de la Convention, avait été illégalement restreinte. 4.

La Cour observe que le requérant invoque le droit à réparation reconnu par le paragraphe 5 de l’article 5 de la Convention.

Il invoque l’article 6 de la Convention. 35.

    Code civil Le 4 octobre 1926, à la suite de la proclamation de la République de Turquie, le code civil entra en vigueur.

Il s'ensuit que ce grief doit dès lors être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.   2.

    L’article 61 du code civil est ainsi libellé   : «   Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent comme suit   : Article 112 «   Pendant l’enquête préliminaire, aussi longtemps que dure la détention provisoire de l’accusé

Comme le permet l’article   29 §   3 de la Convention, il a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. 5.

5 § 4 du Protocole n o 11 et anciens articles 47 et 48 de la Convention). 2.

  10 de la Convention. 4.

2 de la Convention européenne des droits de l’homme, 221-4 du code pénal et de la résolution 426 /1978 de l’ONU.

Cette partie du grief doit donc être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. 13.

Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée, en application de l’article 35 § 4 de la Convention. D.     Sur le grief tiré de l’article 5 § 4 de la Convention 32.

Les retards intervenus n’apparaissent dès lors pas compatibles avec les exigences de l’article 5 § 4. 69.     Dès lors, il y a également eu violation de l’article 5 § 4 de ce chef. C.

Il invoque l’article   6 § 1 de la Convention, qui se lit comme suit dans ses parties pertinentes en l’espèce   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

Il invoque, à cet égard, l’article 6 §§ 2 et 3 d) de la Convention, dont les parties pertinentes disposent comme suit   : «2.

Tel est le cas, par exemple, en Autriche (articles 61, 92 § 2, 122 § 5, 134 § 4, de la Loi constitutionnelle fédérale), en Belgique (article 50 de la Constitution), en Espagne (articles 70 de la Constitution