401 du code civil, des articles 14 et 16 de la loi n o 272/2004 et de l’article 296 du code de procédure civile, rejette l’appel comme étant mal fondé.

de la procédure aux parties et à l'article 3 du même code qui prescrit au juge de veiller au bon déroulement de l'instance.

  Les articles 3 et 13 de la Convention 1.

  Les articles 3 et 13 de la Convention 1.

pertinentes se lisent comme suit   : Article 2 « 1.

. 3.

    Le Gouvernement réplique que les modalités d’inscription au registre foncier sont prévues par les articles 1013 et 1015 du code civil.

    L’article 172 du code civil précise   : «   § 1.

L’acte de naissance de l’enfant comporte la mention «   père inconnu   ». 3 .

1 du décret n o 690/1948 et les articles 966 à 968 du code civil.

Pour ces motifs, nous proposons sa libération sous condition, selon les articles 105 ‑ 110 du code pénal.   » 16.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION 19.

situations prévues par l’article 290 § 2 du code de procédure pénale   ». 9.

L’article 705 du code civil est rédigé comme suit (voir également l’article 633 de l’ancien code civil)   : «   L’inscription au registre foncier est nécessaire pour l’acquisition de la propriété

    Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article 6, la responsabilité subsidiaire des personnes visées aux paragraphes 2 o , 3 o et 4 o du présent article joue comme s’il n’y avait pas

À titre subsidiaire, la juridiction de renvoi soulevait également la question de la constitutionnalité de l’article 269 du code civil dès lors que cet article ne permettait pas au tribunal de prononcer

    La Cour rappelle que l’article 13 ne peut être invoqué qu’en relation avec un droit garanti par la Convention.

    Le requérant invoque les articles 3, 8 et 14 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n o 12. 5.

Dès lors, cette partie de la requête doit être rejetée, en vertu de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention, comme étant manifestement mal fondée.