SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 60.

125, 126/4 et 363/2 du code des obligations.

    Le code civil Article 1382 «   Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par lequel il est arrivé, à le réparer.

    Les articles pertinents du code de procédure civile sont ainsi libellés   : Article 106 «   Le tribunal agit uniquement à la demande d'une partie et décide sur la base des allégations

Le 5 juin 1996, le requérant forma une opposition (ανακοπή), conformément à l’article   73 §   2 du Code relatif au recouvrement des recettes publiques (Κώδικας Εισπράξεως Δημοσίων Εσόδων – ci-après

  » Article 731 du Code de procédure civile «   Le tribunal a le droit d'ordonner comme mesure conservatoire l'exécution, l'omission ou la tolérance d'un acte par celui contre lequel la demande

Les requérants invoquent l’article   6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. EN FAIT 2.

2 de la Convention. 59.

Il alléguait que, bien que l’employeur mentionnât l’article 25 du code du travail ainsi qu’un «   licenciement pour soupçon   », il n’indiquait pas sur quel alinéa de cet article il fondait la

Il invoque à cet égard l'article 3 de la Convention qui se lit comme suit   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » 19.

    L’article incriminé contenait un exposé de quatre événements-clés de la lutte contre la mafia, que l’auteur de l’article voyait comme les symptômes d’une «   guerre   » des magistrats

Ils invoquent l’article 6   §   1 de la Convention ainsi que l’article 13 combiné avec l’article 8, ces dispositions étant libellées comme suit   : Article 6 §   1 «   Toute personne

    L'article 209 du code de procédure pénale de 1997 dispose   : § 1.

(articles 62-2, 62-3, 63 3 1, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3, et 63-4-4).

Elle invoque en substance l'article 6 § 1 de la Convention, qui, dans sa partie pertinente en l'espèce, se lit comme   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

  44 §   2 de la Convention.

  2.     Quant au fond, l'article 6 § 2 commande le respect d'une décision d'acquittement.

leur publication ne porte pas atteinte à un intérêt légitime ( berechtigtes Interesse ) de la personne concernée (article 23 § 2).

    Sur le grief tiré de l’article 2 de la Convention 31.