Quant à la disposition de l’instruction pratique invoquée par le Gouvernement, la Cour souligne que son observation ne fait pas partie des critères de recevabilité énoncés à l’article 35 de la Convention

    Le Gouvernement soutient que le requérant, n’ayant pas invoqué devant les juridictions maltaises l’article 5 et l’article 1 du Protocole   n o   4, n’a pas épuisé les voies de recours

Il invoque l’article 5 §§ 1 et 3 de la Convention, dont les dispositions pertinentes peuvent se lire comme suit   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Le 15   septembre   2000, alors qu'il nettoyait des conduits ( kanal ) dans les ateliers de mécanique avec un produit inflammable, il fut grièvement blessé à la suite d'un incendie déclenché

Comme l’instance inférieure, sans nier le grand intérêt médiatique que suscitait le cas de A. en Suisse, il fonda son rejet sur l’article 5 de l’ordonnance relative au code pénal ainsi que sur l’article

700 du code de procédure civile : Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Le tribunal militaire estima cependant, en vertu de l'article 70 b) du code de justice militaire et de l'article 84 § 2 a) du code pénal, qu'il existait des circonstances atténuantes, et condamna le requérant

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. EN FAIT I.

15,   99 et 204) ; f) en 1972, à trois ans d'emprisonnement ferme pour trouble manifeste à l'ordre public (article 204).

Il invoque les articles 2, 3, 6, 10, 13 et 14 de la Convention. 4.

  »). 15.

    Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

    L'article 465 du code de procédure pénale dispose   : «   1.

Dans ce même contexte, le tribunal de première instance considéra comme des jugements de valeur les affirmations de l’auteur de l’article selon lesquelles la direction du C.M.V.R. profitait du commerce

Elle invoque les articles 3 et 5 §§ 1, 4 et 5 de la Convention. 4.     Le 15 septembre 2011, la requête a été communiquée au Gouvernement. EN FAIT I.

Il invoque les articles 3 et 5 § 3 de la Convention. 4.

  9.1 du code pénal en liaison avec l'article 8.1 du même texte. » 10.