Par un acte du 18 octobre 2001, le procureur près la cour de sûreté mit le requérant en accusation pour infraction à l'article 146 du code pénal, réprimant toute tentative d'atteinte à l'ordre

    Le droit interne pertinent Le code pénal contient des dispositions ayant trait à l’homicide involontaire (articles 452 et 459), à l’homicide par imprudence (article   455), à l’homicide

Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé dans sa partie pertinente en l'espèce   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai

Il invoque en substance les articles 6 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 à la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

Selon le tribunal, le requérant devait être considéré comme ayant été privé de son terrain en application du principe de l’expropriation indirecte à compter du 11 octobre 1996, à savoir au moment de l’

Il invoquait notamment l'article 219.10 a de la loi organique portant sur le pouvoir judiciaire (voir ci-dessous). 11.

Les dispositions modifiées sont l’article 2244 du code civil et l’article 101 des lois sur la comptabilité de l’État.

Quant au bien-fondé du grief tiré de l'article 8, le Gouvernement observe que les interventions des autorités nationales étaient prévues par la loi (articles 300 et 333 du code civil) et poursuivaient

Elle invoque l’article   13 de la Convention combiné avec l’article   1 du Protocole n o   1. 2.

Toutefois, l'huissier omit de noter sur le texte de l'ordonnance la date de notification, comme stipulé par l'article 161 du code de procédure pénale.

  131 ‑ 11 et L. 231 ‑ 11 du code des juridictions financières pour l'immixtion dans les fonctions de comptable public. 10.

    Selon l’article 196 du code civil, le délai de la prescription extinctive de droit commun est de trois ans.

L’article unique de cette ordonnance se lit comme suit   : «   (...) A.

    Les articles 1058 à 1088 du code civil régissent la question de l’héritage d’un domaine agricole.

Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention qui se lit comme suit   : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...), par un tribunal (...), qui décidera (...) des

Ce dernier, à son tour, par un arrêt du 11 novembre 2002, renvoya l'affaire devant le tribunal de première instance au motif qu'en vertu de l'article 725 § 1 du Code de procédure civile, les procès en

L'article premier du code civil contient une disposition similaire excluant l'application rétroactive de la loi civile.

La Cour rappelle que l'article 2 du nouveau code de procédure civile laisse l'initiative aux parties : il leur incombe «   d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis &#

  » Article 11 «   1.