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77 560 résultats pour « Article CI 23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 3e section

627f48fb551627057d32e1eb

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

C/ S.A. [23] ...

Source officielle

Page 65 sur 3878

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04674

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

179 du code de procédure pénale ; que, lors de sa mise en examen et de son placement en détention provisoire dans la présente affaire le 16 mai 2014, M.

Source officielle
TJ

Pôle social

65b949b15a029d9e20daeda5

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Lors de celle-ci, Madame [R] [X] n'a pas comparu, le courrier recommandé de convocation a été retourné avec la mention " destinataire inconnue à l'adresse ".

Source officielle
TJ

Pôle social

65b949b45a029d9e20daee02

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Lors de celle-ci, Madame [T] [B] n'a pas comparu, le courrier recommandé de convocation a été retourné avec la mention " destinataire inconnue à l'adresse ".

Source officielle
TJ

Pôle social

65b949b55a029d9e20daee21

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Lors de celle-ci, Madame [B] [M] n'a pas comparu, le courrier recommandé de convocation a été retourné avec la mention " destinataire inconnue à l'adresse ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300202

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure applicable au litige ; 2.

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740bb30

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

que la notification du jugement du 23 février 1992 comporte deux pages, une première page indiquant que le jugement peut faire l'objet "de l'une des voies de recours énoncées ci-après", l'appel étant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2214180_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff3adcdc6046d478990ce

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Pour le surplus de l'exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64c20a811e0d40d96967d819

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Par ailleurs, selon l'article 74 alinéa 1er du code de procédure civile, 'les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101604_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature ()

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca4b73a144f8570e838ba9

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Elle souligne que les pénalités prévues par l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas correctement motivées en fait, comme l'exige l'article L 80 D du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300311

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2208813_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

2020 et le 23 juin 2020 inclus. () " Aux termes de son article 11 : " S'agissant des créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics, les délais en cours à la date du 12 mars 2020 ou commençant

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6809c75b5f55848ebdc1a0b9

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Les dispositions du jugement déféré relatives à l'application de l'article 700 et aux dépens sont infirmées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c64d

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

MOTIFS Sur le paiement d'heures supplémentaires S'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421df4

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

au sens de l'article 441-1 du Code pénal ; que celle-ci ne peut non plus résulter du fait qu'Arlette X... n'aurait pas reçu de commandement de saisie immobilière ni de sommation d'assister à la vente,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67f753dbeb05d6bf6564d9fc

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 août 2023, la société BNP Paribas demande, au visa des articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier et des articles 699 et 700 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02962

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500648_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

2025, en application de l’article R. 612-3 du code de justice administrative.

Source officielle