) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre, respectivement, de l'année 1978 et de l'année 1979 ; 2°) lui accorde la décharge des droits et pénalités contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

Les dispositions précitées de l'article 99 du code général des impôts et de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ne faisant aucunement référence à l'article 54 du code général des impôts, M

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

A D, représenté par Me Niclet, demande au tribunal : 1°) de le décharger de l'amende prononcée à son encontre en application de l'article 1729D du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Aux termes de l'article 208 de l'annexe II du code général des impôts : " I.

2013 à 2014, ainsi que des pénalités et majorations correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

demandant à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ; 2°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 308 euros au titre de l'année 2012 ;

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : M.

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 2.

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 2.

Aux termes de l’article 310 HA de l’annexe II au code général des impôts : « Pour l'application de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles : / (…) / – l'établissement s'entend

Article 2 : La procédure engagée par le MINISTRE DE LA DEFENSE pour la passation du marché relatif à l'acquisition de véhicules de lutte contre l'incendie d'aéronefs est annulée.

du code général des impôts et à l'article 5 de l'annexe IV audit code, n'en devaient pas moins être prises en compte pour l'appréciation de "l'importance du service rendu au sens du 1-1°) précité de l'article

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : (...) / 2° Par fraction de propriété normalement destinée à une

titre de l'année 1991 ce, en vertu de la prescription quinquennale édictée par l'article 2077 du code civil, - constater qu'au cours de l'année 1992 Monsieur Y... a réglé à la bailleresse la somme de