de recherches, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 4.

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 131-8 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la

25 du code pénal   ; et de tentative de meurtre sur la personne de Z.N. sur le fondement des articles 78 et 25 du code pénal.

Elle se prévaut de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.

Y... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 332-15 ou de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme.

les documents graphique (…). » Aux termes de l’article II.2 de ce même document : « la cote d’implantation est égale à la cote de référence définie à l’article II.1 augmentée de : / 0,20 m pour les zones

de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors qu’il porte atteinte à la salubrité et à la sécurité publique.

cela lui incombe en sa qualité de débiteur en application de l'article 1315 du Code civil, des attestations de la Commission de probation qui indique avoir clôturé le dossier de Monsieur T... le 31 mars

8 et 591 du code de procédure pénale ; Attendu que, si la prescription de l'action publique peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation, c'est à la condition que cette Cour

Article 3 : La commune de Blotzheim versera aux requérants une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

avril 2019, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Gölcüklü pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 §   2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 7.

L. 122-5 du code de l'urbanisme ne sont pas respectées ; -le projet aurait dû être refusé en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque incendie dès lors que le point

à l'article L. 653-8.