D 3253-5 du code du travail.  

Martin Z..., domicilié [...] , 5°/ à Mme Jeanne A..., épouse Z..., domiciliée [...] , représentée par son tuteur ad hoc M.

Ils soutiennent que : - la requête est recevable dès lors qu'ils ont intérêt pour agir ; - l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme a été méconnu ; - l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme

L. 518-2 précité, dès lors que l'article 2045 du code civil ne distingue pas entre les établissements publics de l'État ; qu'au cas d'espèce, à supposer que soient considérés comme

700 du code de procédure civile, et de condamner les époux [N] in solidum à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Elle invoque l'irrecevabilité ou le caractère infondé de la demande de nullité des contrats au regard des dispositions de l'article 1134 du code civil en ce que ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles

des eaux de l'Essonne la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toute autre demande plus ample ou contraire.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 5] et le condamne à payer à la SCI [Adresse 5] la somme de 1

L.132-4 L.132-5 et L.132-6 du code de commerce : condamner in solidum la soci t WALBAUM et la compagnie GROUPAMA TRANSPORT Ë leur payer les sommes de 83 343,27 avec int r ts au taux l gal Ë compter

La cour : Aux termes de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales : 'En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2

de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, par lequel celle-ci a jugé, sur le fondement des dispositions combinées des articles 1844-7 du code civil et L. 623-1 du code du commerce cités ci-dessus

1315 du code civil, il incombe à Mme Kadiatou X... d'apporter les éléments qui feraient apparaître que les contrats à durée déterminée conclus ne sont pas conformes aux dispositions des articles L. 1248

700 du code de procédure civile sont inopposables à l'AGS comme n'entrant pas dans son champ de garantie tel que défini par les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail.

1236 ancien du code civil invoqué par la SCI du Pont de [Localité 5].

Le 5 janvier 2005, le Tribunal de Commerce de NANTES prononçait la liquidation judiciaire de la SAS IGS, étant précisé qu' a été désigné mandataire liquidateur Maître Philippe X... et mandataire ad hoc

code : Considérant que la société EUROMAF invoque sa non garantie et subsidiairement, la réduction proportionnelle prévue par l'article L113-9 alinéa 3 du code des assurances qui dispose que 'Dans

[T] et découlant de la discrimination sur le fondement de l'article L.1134-5 du code du travail .

articles L. 111-11 et L. 332-15 du code de l'urbanisme pour refuser l'autorisation en litige. 14.