COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 AVRIL 2026 N° RG 24/00784 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMVJ AFFAIRE : [Y], [J], [O]

En tout état de cause, elle conclut à la condamnation de Monsieur X... au paiement de la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 422-2 du code de l'urbanisme dès lors que les maires de Courçay et de Reignac-sur-Indre n'ont pas été consultés ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 431-8 du code de l'urbanisme en raison

La demande de la commune doit donc être regardée comme limitée à ces derniers travaux. 16.

  Lemmens comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 6.

700 du code de procédure civile ; -dit que ces montants bénéficient de l'exécution provisoire par application de l'article 515 du code de procédure civile et compatible avec la nature de la cause ;

    La Constitution établit la composition du Conseil supérieur de la magistrature, composé de dix-sept membres, comme suit : Article 218 « 1.

d'eux la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

S'agissant de l'impôt sur les sociétés : 16. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable aux sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

[T] [V] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article L. 6321-1 du code du travail, Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les

-16 du code de l'urbanisme 49.

(article 159 du code pénal) si cette infraction est commise dans le domaine de l’activité entrepreneuriale.

D’après le centre, le requérant pouvait avoir commis le crime visé par l’article 68-3 de l’ancien code pénal.

A... à lui verser- la somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'exécution déloyale du contrat Aux termes des articles 1104 du code civil et L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d'avoir correctement exercé le recours ouvert par l'article 105 du code des obligations.

Sur l’épuisement des voies de recours internes   Selon le Gouvernement, les requérants n'ont pas épuisé, comme l'exige l'article 35 de la Convention, les voies de recours internes faute d'avoir invoqué

[X] la somme de 2'500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; . débouté la société [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile'; . condamné la