593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1242, alinéa 4, du code civil. » 9.

Par application de l'article 1273 du code civil, la preuve de l'intention de nover, qui ne se présume pas davantage, incombe à la partie qui l'invoque.

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41 I, 42 I, et 42 V de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, ensemble les articles 53 I et 53 III de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, l'article

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