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5 976 résultats pour « Article 92 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007908995

Admin. suprême

16 février 1996

16 février 1996

l'article R. 5135 du code de la santé publique et ajoute à ce code des articles R. 5143-5-1 à R. 5143-5-6 en prévoyant que l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament au titre de l'article L.

Source officielle

Page 65 sur 299

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200181

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

du code de la sécurité sociale, R. 4511-1 et R. 4512-2 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'un plan de prévention conforme aux prescriptions de l'article R. 237-7,

Source officielle
CA

14e chambre

615e0da1c25a97f0381f4e63

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

[K] à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69005c1c2481d356bd1700d6

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Sur l'éligibilité de Mme [X] à la procédure de surendettement des particuliers L'article L.711-3 du code de la consommation dispose que les dispositions de la procédure de traitement des situations

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6312eef82e6a8e4f13ca6161

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code.

Source officielle
CA

Référé

6710aa4abe64d7e510244f2e

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La SCI Quality, en réplique, s'agissant de l'acte de signification du jugement d'ouverture, fait valoir que les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile n'ont pas été respectées en ce

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162d677a2a5768a176c5598

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

699 du code de procédure civile ainsi qu'à une indemnité de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202164_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Aux termes de l'article R. 514-3-1 du même code : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : /

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2004183_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

L. 5125-3-1 du code de la santé publique ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 5125-3-2 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8af

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308448_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Vu : - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

65b4ab617ef77d000880b358

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Il résulte de l'article 39 du code de procédure civile que sous réserve des dispositions de l'article 35, le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque aucune des demandes incidentes n'est supérieure

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037454765

Admin. suprême

1 octobre 2018

1 octobre 2018

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0222DEC001938692

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

   En matière civile, l'initiative de la conduite de l'instance incombe aux parties (article 108 du Code de procédure civile), et notamment lors d'un renvoi de la Cour de cassation vers une de

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01937_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

B devait être regardé comme ayant exercé une activité non déclarée d'animation de réseaux d'influence, relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux en vertu du 1. de l'article 92 du code général

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201286_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 512-46-9 de ce code : " Lorsque l'application des critères pertinents mentionnés à l'annexe de l'article R. 122-3-1 conduit à soumettre à évaluation environnementale le projet

Source officielle
CA

2ème Chambre

660cf26b7c1ccb0008628f01

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Code Civil, devenu, depuis l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1343-2 du Code Civil ; Condamner l'EARL Le Rohen M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100953

Cassation

12 octobre 2011

12 octobre 2011

n° 44/ 2001 du 21 décembre 2002, la cour d'appel a violé les articles 960 et 961 du code de procédure civile, ensemble l'article 3 du code civil ; 2°) Alors que l'attestation d'immatriculation du Departement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2201865_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes de l'article 18-2 de l'arrêté du 6 mai 1995 : " Conformément aux articles R. 132-1-4 et R. 132-1-6 du code de l'aviation civile, l'utilisation d'une hélisurface mentionnée à l'article 11 peut

Source officielle
TJ

JEX

69d0286bcdc6046d470762ab

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

Source officielle