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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110564
3 octobre 2018
3 octobre 2018
En effet, en application des articles L 722-21 et R 722-30 et D 722-21 du code rural et de la pêche maritime un petit métayer peut être immatriculé comme salarié agricole sous les conditions suivantes
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616258f2a2370d151415abe9
3 avril 2014
3 avril 2014
[A] à payer à la société Lonlay des dommages et intérêts d'un montant de 10.000€ pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1382 du Code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cd4abd3db21cbdd92d6f
19 janvier 2016
19 janvier 2016
S'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge
Source officielle2ème chambre
DTA_2207443_20250203
3 février 2025
3 février 2025
2224 du code civil ne s'applique que de constructeur à constructeur ; elle est fondée, en tant que maitre d'ouvrage, à invoquer la prescription décennale prévue par l'article 1792-4-3 du même code ; dès
Source officielleService des référés
68dec3d36af9fd1f8094de52
2 octobre 2025
2 octobre 2025
2024 et de l’état des privilèges et nantissement, ainsi qu’au paiement de la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. » Elle a précisé oralement solliciter la
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21517_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
" et aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102813_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article 278 du même code : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ". Aux termes de l'article 38 de ce code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2209309_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210741
10 octobre 2019
10 octobre 2019
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1208DEC005606914
8 décembre 2015
8 décembre 2015
avec des enfants (article 187 ch. 1), la contrainte sexuelle (article 189), le viol (article 190), les actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (article 191
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01504
30 septembre 2015
30 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre civile
66fce3c48d6ea26f688da5d1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[K] [Y] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. » Et dans les limites de l'appel : -condamner M.
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039394278
13 novembre 2019
13 novembre 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001738_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il soutient que : - ses conditions de détention ont été telles que l'État a méconnu les dispositions des articles D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2100886_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes du III de l'article L. 4122-4 du même code : " Un militaire ne peut faire l'objet d'aucune mesure concernant le recrutement, la formation, la titularisation, la notation, la discipline, la promotion
Source officielle7ème chambre
DTA_2005742_20230210
10 février 2023
10 février 2023
d'imposition peuvent être réparées () dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L. 169 à L. 189, sauf dispositions contraires du code général des impôts ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00555_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par ordonnance du 8 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6808778a53f7b81e1a5eb0ab
22 avril 2025
22 avril 2025
L'article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979, comme l'a jugé la Cour de cassation dans son arrêt du 23 janvier 2020, est seul applicable à la fixation du nombre de points de retraite complémentaire
Source officielleChambre 4-8b
668f76bc9b65e642c58784a6
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162fded3ebbdffcbea6aa23
28 février 2012
28 février 2012
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePage 65 sur 194