44 § 2 de la Convention.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 1892 du code civil et de violation des articles 1134

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

à verser à l'A.S.L du lotissement «[Adresse 2]'', dûment représentée par son président en exercice, la somme de 4 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en ce qu'il serait

Elle sollicite la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de l'intimée aux dépens d'instance et d'appel.

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2-3 du code civil. ».

Il sollicite la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de l'appelante aux dépens.

Mais sur le cinquième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles L. 627 et L. 630-1 du Code de la santé publique et de l'article 1350 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué

Article 2 : Le surplus des conclusions de la demande présentée par M. et Mme A devant le tribunal administratif de Marseille est rejeté.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 18.

de la taxe sur la valeur ajoutée en application du 3° de l'article 66 du même code.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner, avant-dire droit, une expertise médicale

C, regardé comme le maître de l'affaire, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.