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9 859 résultats pour « Article 75-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2302637_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2600354_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

B..., représenté par Me Billong Billong, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète

Source officielle
CA

2ème chambre

66a099192be3e083f4fad5bc

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Faits et procédure : La Sa Newtech Interactive est titulaire d'une licence d'opérateur Télécom au titre de l'article L33-1 du code des postes et télécommunications portant sur 70 000 numéros dont 20

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100786

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Faits et procédure 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c896bd3db21cbdd85b10

Appel

25 septembre 2002

25 septembre 2002

Marcio coupable de VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS, faits commis le 31/05/2001 à 17H00, à PARIS 7ème, infraction prévue par l'article R.625-1 AL.1 du Code pénal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502624_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbc5a9d5adc26061f101

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007991003

Admin. suprême

7 juin 1999

7 juin 1999

Z... comme mandataire unique ; M.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2200705_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Il soutient que : - le département du Morbihan ne démontre pas que le bordereau de ce titre exécutoire aurait été signé en application des dispositions des articles L. 1 617-5 et D. 1 6167-23 du code

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2016046_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102059_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00319_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01348_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

800 euros à verser à chacun des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2403367_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6866cb4dd33109fd079acca7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302486_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101066

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225c39cdc6046d473821d4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L. 1245-1 du code du travail, entrave syndicale, non-respect de l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103845_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CT Association PITCHOUN'c/COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX

61628cd0293034a8c342f6fa

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 13 juin 2013, en audience publique, devant Madame Myriam LALOUBERE, Conseiller chargée d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries

Source officielle