présentent le caractère d'une exigence constitutionnelle et peuvent être invoqués dans le cadre d'une action fondée sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; - dès lors qu'elle n'est

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[C] [P] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises

388.20 € TTC outre intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2018, - Condamné la société Océane Promotion SASU à payer à la société Izimmo la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des articles 9 et 132 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et

1190 du code civil, dans la mesure où l'articulation des différentes dispositions de l'article 87 ne permettait pas de déterminer clairement si l'« interdiction d'accès » constituait un événement assurable

Il s'ensuit que l'URSSAF a exactement et entièrement satisfait aux prescriptions de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991.

Aux termes du IV de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " L'article L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7°

261-7 du code général des impôts qui ne vise que les services dont la gestion est désintéressée et d'impôt sur les sociétés par application de l'article 207-5° bis qui fait référence audit article 21-

Sur la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques Selon les dispositions de l'article L.3211-3 du code de la santé publique, il incombe au juge judiciaire de s'assurer que les restrictions

Dès lors, tant ce texte que les décisions du comité européen des droits sociaux ne peuvent être utilement invoqués par l'appelante pour voir écarter les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même en cas de refus d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, sur le fondement de l’article

Article 2 : Le recours présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE devant la cour administrative d'appel de Nancy est rejeté. Article 3 : L'Etat versera une somme de 4 500 euros à M.

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé, ensemble, les articles 1315 du code civil et L 212-5 et L 212-6 du code du travail de Mayotte ; 2°/ que la preuve des heures supplémentaires n'incombe pas

[U] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Sur les sommes réclamées par M.