L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

déclaré sans objet la demande de compensation ainsi en ce qu'il l'a condamnée à payer à la somme de 1 333 126,59 euros TTC et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - débouter

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Allemagne (n o 2) [GC], n os   40660/08 et 60641/08, § 96, CEDH 2012). Cet article se lit ainsi   :   «   1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des actes de procédure, c'est à dire notamment aux articles 112 à 116, et en particulier 114 alinéa 2, dudit code ; Considérant d'abord qu'il est reproché à l'expert judiciaire Monsieur Z... de ne

En premier lieu, dans le cadre du contrôle qui lui incombe en application des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail, citées au point 2, il n'appartient pas à l'autorité administrative

à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas ".

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 novembre 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

En ce qui concerne le motif de refus fondé sur l’article 2 1AU du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Haguenau : Aux termes de l’article 2 1AU du règlement du plan local d’urbanisme

La capitalisation des intérêts dus pour au moins une année sur l'ensemble des sommes précitées sera enfin ordonnée dans les conditions de l'article de l'article 1343-2 du code civil.

700 du code de procédure civile.

R. 111-2 du code de l’urbanisme ; l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme est inapplicable en l’espèce ; l’article A 3 du règlement du PLU relatif à la sécurité routière ne régit pas le trafic sur la

Article 2 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à hauteur de la somme de 2 400 euros par l'ordonnance du 21 avril 2022, sont mis solidairement à la charge définitive du centre hospitalier de Rambouillet

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L2224-12-4 III bis et R 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1342-10, 1343-5 et 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces produites

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.