Aux termes de l'article R. 6362-3 du même code : " Les résultats des contrôles prévus aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3 sont notifiés à l'intéressé avec l'indication du délai dont il dispose pour présenter

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

1219 du code civil.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Par suite, la requête de la SCI 3A respecte les exigences précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Sur la responsabilité : 4.

l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ". 6.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

2.3.1 du contrat et exigée comme condition de la résiliation unilatérale de l'article 7.3, n'ayant pas été respectée.

les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 3 du règlement du PLU qui exige une desserte par des voies adaptées, compte tenu de l'incertitude tenant aux activités qui seront accueillies ;

[I] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [I] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du même code.

X... la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa version applicable à la date des faits litigieux : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

700 du code de procédure civile, - condamner le syndicat des copropriétaires à leur payer la somme de 1000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, - dire qu'ils seront dispensés

D la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle expose que : - la requête de M.

Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.