) de mettre à la charge du département de Loire-Atlantique la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

Il soutient que les moyens invoqués sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

de la législation sur la responsabilité des produits défectueux ; - sur le fondement des articles 1242 alinéa 2 du code civil, puisque l’incendie a pour origine le compteur Linky dont la société ENEDIS

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; * la décision de retrait est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît les articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et

700 du nouveau Code de procédure civile

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

les articles A3 du même règlement et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 précité au regard de la desserte incendie du projet ; - il méconnaît l'article A13 du même

396 ¿ au titre du rachat de ses parts sociales et, au visa des articles 21 alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et de l'article 1843-4 du code civil, renvoyer sur

B la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, à titre subsidiaire, confirmer le jugement et ordonner la mention prévue par les articles 28 du code civil, 1059 du code de procédure civile et le décret n°65-422 du 1e juin 1965 portant création d'un

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci

d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -ORDONNE à l'association MJPT de délivrer à.