X... invoque l'article 7 de la convention collective des transports routiers ; que la SAS Transdev Sud-Ouest invoque l'usage d'entreprise découlant de la poursuite de l'application de l'article 17 de l'ancienne

limiter à 2 000 euros l'indemnisation de Mme [H] au titre de ses frais irrépétibles, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

René Y..., pris en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de Mme Mireille Z..., demeurant ..., 2°/ Mme Mireille A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1993 par

En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

dépens de l'instance ainsi qu'à payer à la société GGL Groupe SAS la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code

) à titre subsidiaire, d'abroger cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 al 2 du Code de procédure civile.

[W] et [E], qui lui ont reproché de ne pas avoir satisfait à l'obligation d'information prévue par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. MM.

En premier lieu, le requérant ne se prévaut pas utilement des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la décision par laquelle

Si elle doit être motivée en vertu des dispositions spéciales de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, elle n'en relève pas moins du champ d'application de l'article L. 211-2

Si elle doit être motivée en vertu des dispositions spéciales de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, elle n'en relève pas moins du champ d'application de l'article L. 211-2

Si elle doit être motivée en vertu des dispositions spéciales de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, elle n'en relève pas moins du champ d'application de l'article L. 211-2

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais reprises à l'article L. 133-2 du code général de la fonction

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer

905 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement Il résulte de l'article 9 du Code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.