II.     LE DROIT INTERNE PERTINENT 23.     L'article pertinent de la Constitution de 1975 se lit ainsi   : Article 17 «   1.

l’article L. 716-3 du même code et l’article L. 716-3-1 prévoit que : “La preuve de l’exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée.

    Les articles pertinents en l’espèce, tels qu’ils étaient en vigueur à l’époque des faits, sont libellés comme suit   : Article 35 «   1.

Plus particulièrement, il affirme que l’instruction pénale régie par l’article 146 du code de procédure pénale n’a pas été ouverte.

Or, il fonde ses demandes sur les articles L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail. II. La nullité du licenciement n'est pas encourue A.

12 du code des exécutions forcées (utsökningsbalken, en particulier l’article 3).

LES ROSIERS demande au tribunal de : « Vu les articles 22 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 22-2 et 22-3 de l’ordonnance du 25 mars 2020, Vu les articles 515 et 700 du Code de procédure

    Les dispositions pertinentes du code civil se lisent comme suit   : Article 375 «   Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions

    Ce rapport étant couvert, en vertu de l’article L.241-6 du code des juridictions financières, par le secret professionnel, M.

  25, 1 o et 25-1 du code civil et l’article 421-2-1 du code pénal. 11.

Partant, il y a eu violation de l'articl e 9 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 42.

Il requit sa condamnation en vertu de l'article 146 § 1 du code pénal. 21.

prévu à l’article 294 du code de procédure pénale («   le C.P.P.

En effet, là où les autres textes du code de la propriété intellectuelle désignent l’importation, implicitement, comme une notion spéciale s’entendant par référence au territoire du droit protégé, l’article

II.     LE DROIT INTERNE PERTINENT A.     Code civil 27.

Il invoque l’article 8 de la Convention, aux termes duquel   : «   1.

selon l'article 246 du même code. 22.

  La Cour suprême peut parfois rejeter un pourvoi sans débats publics (article 285 c) du code), mais en règle générale elle doit, comme en l’espèce, tenir une audience qui peut porter en même temps

, III et IV du présent article. () / II.