Aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 6 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit

Aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 6 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit

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000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et tous les dépens.

Aux termes de l’article 22 de la loi du 24 novembre 2009, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article L. 6 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire garantit

Aux termes de l’article 22 de la loi du 24 novembre 2009, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article L. 6 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire garantit

Le président du tribunal a désigné Mme C en application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Un procès-verbal de recherches en application de l'article 659 du code de procédure civile a été dressé. Madame [X] n'a pas produit de conclusions.

xa0; CPMG   »), combinés avec les articles 575 et 577, §§ 3 et 4 et 61 §§ 1 et 4 du code pénal.

et 194); - de provoquer un incendie (articles 369, 370, 371, 372) ou un incendie aggravé par la mise en péril de vies humaines (article 382); - de provoquer un incendie involontaire par imprudence, négligence

En cinquième lieu, aux termes de l’article 15 du code général des impôts : « (…) II.

Il résulte de l'article 62-2 du code de procédure pénale, invoqué en défense, que « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité

prescrites par l'article   L   2213-1 (ancien article L162-12) du code de la santé publique n'étaient pas réunies.

Slimani, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 777-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président du tribunal a désigné Mme Perabo Bonnet en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 1233-61 du code du travail sont remplies ; que, pour dire que les dispositions de l'article L. 1235-10 du code du travail relatives au plan de sauvegarde de l'emploi sont inapplicables et que la demande