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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
677e149626e046654dc50c8f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[F] à payer à la société Volkswagen Bank Gmbh la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - condamné
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00981_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L'article R. 57-1 du même livre dispose que " la proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00645_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Pour soumettre à l’impôt sur le revenu des revenus sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, il incombe à l’administration d’établir qu’ils ont été mis à la disposition des
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
69736f8fcdc6046d476a84ae
12 janvier 2026
12 janvier 2026
À titre subsidiaire, elle invoque les dispositions de l’article L.480-9 du Code de l’urbanisme afin de faire valoir que les travaux de démolition doivent être réalisés aux frais et risques de Monsieur
Source officielle4ème Chambre Section 3
5fdae53b85ec07789ad09824
10 mai 2019
10 mai 2019
Dès lors, Mme [M] est fondée à solliciter, en application des dispositions de l'article L.452-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, la fixation de la majoration de sa rente à son taux maximum, soit
Source officielle1ère chambre
DTA_2100119_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2005678_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203249_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300118_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8ab0d
15 janvier 2008
15 janvier 2008
de dommages et intérêts pour procédure abusive et frustratoire et 1. 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202806_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03075_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2°
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300284
4 mars 2009
4 mars 2009
, ont assigné les époux Y..., sur le fondement de l'article 1167 du code civil, aux fins de faire dire que M.
Source officiellePôle social
678aa9d05289c7662ca2baa1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale d'une mise en demeure et d'une contrainte fondant la demande en paiement
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022106908
7 avril 2010
7 avril 2010
) réglant l'affaire au fond, de lui accorder la décharge des impositions et pénalités restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00469
28 juin 2023
28 juin 2023
Il résulte de l'article L. 410-1 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021, que les règles définies au livre IV de ce code s'appliquent à
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00359_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L'article R. 57-1 du même livre précise que la proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_1805308_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01998_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
L'article R. 57-1 du même livre précise : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00811_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité
Source officiellePage 65 sur 554