Lavigne , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

1-1 : bénéficiaires" précise que ces derniers sont : "Tous les personnels fonctionnaires de France Télécom en position d'activité, âgés d'au moins 55 ans et ayant accompli au moins 25 ans de services

L. 761-1 du code de justice administrative.

qu'elle ne pouvait se prévaloir d'un acte publié à la conservation des hypothèques, la Cour d'appel a violé l'article 544 du Code civil, ainsi que les dispositions du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955

450 du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative.

NATURE DE LA PREUVE QUI INCOMBAIT A LA SOCIETE ANONYME X..., CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 55 DUDIT CODE, LEQUEL ETAIT APPLICABLE AUX BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET, PAR

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

l'année 1975 par voie de taxation d'office, sur le fondement des dispositions des articles 176 et 179 2ème alinéa du code général des impôts, faute pour lui d'avoir répondu de manière suffisante à la demande

MOTIFS : - Sur la matérialité de l'accident du travail du 22 janvier 2024 : Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale : « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit

De même, le défendeur qui s'abstient de comparaître à l'audience alors qu'il a été appelé à l'instance conformément à l'article 14 du code de procédure civile, ne peut invoquer utilement un défaut de communication

    Elle n’aurait pas non plus été «   légale   » au sens de l’article 5 §   1   : d’une part, l’article 55-1) de la SOG M-V, sur lequel elle reposait, n’aurait pas été suffisamment

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 8253-1 du code du travail et la somme de 13 203 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2 et 3 et 689-2 du Code de procédure pénale,