R. 541-1 du code de justice administrative, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 2 000 euros en application de l'article L

En deuxième lieu, les décisions litigieuses visent le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 541-1, L. 542-1, L. 611-1 et L. 721-3 ainsi que les articles

B étant décédé le 5 mars 2006, Mme A a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une demande en référé tendant, en application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

B..., représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au juge des référés sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du Groupe hospitalier du Havre une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article L. 5411-2 du même code, il incombe à tout demandeur d'emploi de renouveler son inscription, selon une périodicité mensuelle fixée par un arrêté du 5 février 1992 du ministre chargé

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Larue en application des articles L. 614-2, L. 921-2 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

544 du Code Civil et le trouble anormal de voisinage subi par eux à raison de l’infestation de leur appartement par des punaises de lit en provenance de l’appartement occupé par Monsieur [N], Vu les articles

544 du code civil : - condamné Mme [Y] [Z] à payer à la SCI [C] les sommes de 18 339 €, 2 816,27 € et 84 € en réparation des désordres provoqués par la chute sur sa propriété de Sainte Eulalie en Born

Aux termes de l'article R. 541-1 du code justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence