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8 459 résultats pour « Article 531-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01863_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

Source officielle

Page 65 sur 423

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00792

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 9 du code civil ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; que le document du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2400149_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

. 532-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2404532_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Dans ces conditions, la présente demande d’expertise doit être regardée comme satisfaisant, en l’état de l’instruction, à la condition d’utilité posée par les dispositions de l’article R. 532-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2405062_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

R. 532-1 du code de justice administrative, M.

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69e0c419cdc6046d4770d4a5

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[Y] [E] n'a pas remis les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L.622-6 du code de commerce pour le bon déroulement de la procédure ; Attendu que la convocation, en

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403337_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00167_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

B C a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue d'évaluer l'intégralité des

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302031_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2303487_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

est, comme en l'espèce, introduite en complément d'une requête formulée en application de l'article R. 532-1 de ce code.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00399_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

avril 2022 ; - elle est illégale, une partie substantielle des faits lui étant reprochés étant prescrite en application des dispositions de l'article L 532-2 du code de la fonction publique, l'administration

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499164.20250703

Admin. suprême

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En vertu de l'article A. 37-28 du code de procédure pénale, le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration en application du second alinéa de l'article 529-2 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2406053_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

R. 532-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02714_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article 29 de la même loi du 13 juillet 1983, repris à l'article L. 530-1 du code précité : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2303990_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article 29 du même texte désormais codifié à l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01657_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2501445_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

R. 532-1 du code de justice administrative et ne peuvent qu’être rejetées.

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CA

5e chambre civile

69677711cdc6046d473ffc20

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[V] [P] notifiées par RPVA le 23 juin 2025 aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 528 et 538 du code de procédure civile, Vu la signification intervenue

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TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2217019_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L.532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6789f8a0482fcecad732feb1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle