911-3 ; 5°) de condamner l'Etat aux dépens et à verser la somme de 2 000 euros à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37

L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 ; 5°) de condamner l'État aux dépens et à verser la somme de 2 000 euros à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

) de faire application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

) de faire application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

) de faire application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

) de faire application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

méconnaît également les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Article 2 : Les revenus imposables des années 1975, 1976 et 1977 de M. X... seront réduits chacun de 34 600 F. Article 3 : Il est accordé à M.

1729 du code générl des impôts ; Article 1er : Le montant de la plus-value imposable réalisée par M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-20 du code du travail : "La charge de l'indemnisation d'un travailleur privé d'emploi incombe soit à l'employeur avec

de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le cadre des dispositions de l'article L. 626 du code de la santé publique dispose : "Il est interdit de prescrire et d'exécuter des ordonnances comportant des substances en nature classées comme stupéfiants

Zémor, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.201 du code des

Zémor, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 201 du code des

du service départemental d'incendie et de secours des Landes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Hagelsteen, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.