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20 649 résultats pour « Article 522-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028871277

Admin. suprême

17 avril 2014

17 avril 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2415744_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500708_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303119_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, Mme A B, représentée par Me Bégué, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501644_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306429_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306523_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206342_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2211415_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2502481_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304236_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

C ne justifie pas, ainsi qu'il lui incombe, d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500164_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2502813_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2500025_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 janvier 2025, Mme B A, épouse C, représentée par Me Marzak, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320689_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

C D, représentés par Me Djemaoun, demandent à la juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2504287_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et à fin d'injonction et d'astreinte : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2407923_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504389_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Sa requête doit être regardée comme tendant, à titre principal, à la suspension de l'exécution, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502787_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte d’enregistrer sa demande de titre de séjour sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515600_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

B..., représentés par Me Ballu, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de les orienter

Source officielle

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