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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2505947_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505104_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6440d81be704a005d1ed70ab
19 avril 2023
19 avril 2023
articles 1103 et 1192 du code civil ainsi que de l'article L 442-6 du code de commerce : - d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il l'a condamnée la société Finegil Expansion à payer à FGA la somme de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601159_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Lepers Delepierre, conseillère, en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour exercer les pouvoirs
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
67134bed208351cec65865b1
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L. 3121-18 du code du travail ainsi que la durée minimale de repos de 11 heures consécutives prévue à l'article L. 3131-1 du même code, ni d'ailleurs la pause de 20 minutes lorsque le temps de travail
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2413124_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Larue en application des articles L. 572-4, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511442_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512185_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6440d81ce704a005d1ed70b1
19 avril 2023
19 avril 2023
et 1192 du code civil ainsi que de l'article L 442-6 du code de commerce : - d'infirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Lyon le 25 novembre 2020 sauf en ce qu'il a condamné la société
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6440d81ce704a005d1ed70b3
19 avril 2023
19 avril 2023
Subsidiairement, la société FGA invoque l'article 1104 nouveau du code civil qui dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d'ordre public
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509664_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve du troisième alinéa de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106253_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
L. 741-2 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire à l'application de l'article L. 600-5-1 ou de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ; - dans tous les cas, à ce que soit mise
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512570_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l’article 17 du règlement n° 604/2013, reprises à l’article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2400478_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2400248_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Maleyre, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le rapport de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2209710_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2600354_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00115_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il est effectué la faveur des opérations préalables à l'exécution des prestations (article 5.3 du CCP). / La facture papier est adressée par courrier.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300594_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509277_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Le moyen articulé en ce sens doit par suite être écarté. En troisième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.
Source officiellePage 65 sur 117