000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La commune de Mouans-Sartoux versera la somme de 1 500 euros à la société SAGEC Méditerranée en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

sociale et des familles et de l'article R. 262-90 du même code ; - la CAF a méconnu l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles en réalisant des retenues avant la fin du délai correspondant

mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

Wavelet pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Article 5: A la lumière des considérations qui ont conduit au constat de violation de l’article   7, la requérante ne pouvait à l’époque des faits prévoir à un degré raisonnable que la durée effective

), la contrainte s'exerçant par la force ou par des menaces (article 188), l'incendie (articles 369-372), l'incendie aggravé du fait de la mise en danger de la vie d'êtres humains (article 382), l'incendie

), la contrainte s'exerçant par la force ou par des menaces (article 188), l'incendie (articles 369-372), l'incendie aggravé du fait de la mise en danger de la vie d'êtres humains (article 382), l'incendie

du code de procédure civile.

judiciaire, ainsi que l'article 122 du code de procédure civile.

L. 123-46 du code de la construction et de l'habitation, faute d'avoir pris la forme d'un arrêté ; -elle n'a pas été transmise au représentant de l'Etat en méconnaissance des dispositions des articles

Sur les frais liés au litige : 5.

En ce qui concerne les fautes invoquées par la société GCC : 5.

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

Il devra également payer à Madame Z...la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

F soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée en violation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le

46 du code de procédure civile - Se déclarer territorialement compétent et rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société défenderesse Vu les articles 1604, 1610, 1224, 1227 et 1229

En troisième lieu, Mme A... se prévaut de ce que l’article 13 de son contrat de travail fixant le montant de l’indemnité de licenciement à percevoir méconnaît les dispositions des articles 43, 45 et 46