et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () " En vertu de l'article L. 345-2 du même code, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, un dispositif de

Sur la fin de non-recevoir : Aux termes de l’article 46. 4. « Résiliation pour motif d'intérêt général » du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux : « Lorsque

X... de 1999 à 2003, la cour d'appel a violé à nouveau l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que ni la réclamation du 1er juillet 1998 du syndicat CFDT faisant état d'excès d'accidents de travail

Aux termes de l’article 46-4 du CCAG-Travaux : « Résiliation pour motif d’intérêt général : / Lorsque le représentant du pouvoir adjudicateur résilie le marché pour motif d’intérêt général, le titulaire

Sur les autres demandes : Les demandes formées au visa de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

Val de Loire, anciennement dénommée MB Immobilier, à leur payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum M. et Mme [N] et la société Brosset

Aux termes de l'article L. 133-3 de ce code : " Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : 1° Subi ou refusé de subir les faits

X la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

L. 16 B du livre des procédures fiscales et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que la mise en oeuvre de la procédure de visites et

du Code de la construction et de l'habitation ; que l'appréciation des manquements reprochés au maire dans le cadre des articles 221-6 et 222-19 du Code pénal doit avoir lieu in concreto en vertu de l'article

SUR CE, - Sur l'état de cessation des paiements : L'article L. 640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en

à l'article L. 1233-4 ".

R. 13-46 du code de l'expropriation ne comporte pas de telles restrictions, la cour d'appel a violé l'article R. 13-46 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 1321-3, alinéa 1er, du code de

-8 du code de l’urbanisme sur l’alimentation en eau potable et l’assainissement ; - il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme en raison d’une insuffisance de la voie d’accès

Article 3 : L'Etat versera la somme de 500 euros à Mme E J D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte donc de la combinaison des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 313-11 (7°) du code de

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : L’ONIAM est condamné à verser à M.