Sur l'origine de l'incendie Aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou que le

* Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 14 janvier 2025, et au visa des articles 10, 10-1, 11 et 43 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 35 et 55

payer la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par suite, ils soutiennent, au visa des articles 1646-1 et suivants du Code civil, outre l’article 1147 ancien dudit code, que la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE, vendeur d’immeuble à construire, se trouve

Les dépositions de H. et T. furent introduites à l’audience comme le prévoit l’article 730 du code de la procédure pénale au moyen de leur lecture, et les requérants avaient pu dès lors les contredire.

L. 121-4 du code des assurances, ensemble les articles 1202 et suivants du code civil ; 2° / qu'en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties ; que la personne

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Réponse de la cour': Selon l'article 961 du code de procédure civile, les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 960 du même code

. 467 euros à titre d'indemnité et une somme par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« en application des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail, l'employeur

W...homme aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M.

000 € pour souffrances endurées ;500 € pour préjudice esthétique temporaire ;condamner [E] [K] à payer à [Z] [Y] la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

a statué en ces termes : " Vu les articles 70, 122 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 2052 du Code Civil, Vu les articles L. 114-1, L. 121-13 4o du Code des Assurances, - Rejette la

Assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [J] n’a pas comparu.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du CHU de Bordeaux et de la SHAM les sommes de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

[V] [G] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article R. 411-13-1 du code de l'environnement.

Sur le licenciement Par application des articles L 122-14-2 et 3 du Code du Travail, il convient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur dans la lettre