L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles 7 et UE 3 du règlement annexé au plan local d'urbanisme de Chaponnay ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application

Selon l'article L. 421-5 du même code, un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles L. 421-1 à

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire, en particulier l’étude d’impact, était suffisant s’agissant

code de l'action sociale et des familles ; - le principe du contradictoire de la procédure et les droits de la défense ont été violés ; - la décision méconnaît les articles L. 421-3 et L. 421-6

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la légalité de la décision en litige : Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande

D une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

a de l'article R. 421-19 ; () ".

L. 152-3 du code de l'urbanisme relatif aux adaptations mineures ; - il méconnait encore l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, les travaux créant une emprise au sol de 33 m² qui nécessité un permis

L. 421-3, L. 421-6 et R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - son conjoint ne fait pas l'objet d'une enquête pénale pour des faits d'agression

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que remplissant les conditions des articles L. 423-7 et L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

détaché ICT ", prévue à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", prévue à l'article L. 422-10, qui ne sont pas renouvelables

de demande de permis de construire ne comporte pas l’avis du maire de la commune concernant la sécurité incendie ; il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-5 du code de l'urbanisme et de l’

Aux termes de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

Dès lors, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, le maire d'Aulnay-sur-Mauldre était tenu de suivre cet avis défavorable, qui n'est pas illégal.

22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14